Investisseurs concernés
Tous types de contribuables. Avec une mention spéciale pour ceux qui cherchent à transmettre capital et intérêts avec une franchise conséquente sur les droits de succession, notamment si cette transmission intéresse des membres n'appartenant pas à la famille.
DISPOSITIF
Investir dans un contrat d'assurance vie permet de bénéficier d'un régime fiscal de faveur. Il convient toutefois de distinguer différentes formes de contrats. Mais, les avantages fiscaux varient selon le type de contrat souscrit.
Il peut ainsi s'agir : des contrats classiques (à versements libres ou programmés) ; des contrats de rente survie ou d'épargne handicap; des contrats DSK ou enfin des contrats Madelin :
CONTRATS CLASSIQUES
Champ d'application
Il s'agit des contrats traditionnels et on ne peut plus classiques s'adressant à tout type d'investisseur et pouvant être souscrits en euros ou en unités de compte. Le versement des primes peut s'effectuer en une seule ou plusieurs fois, à période déterminée.
Type d'avantages fiscaux
Imposition au terme du contrat
A l'issue du contrat, le capital est totalement exonéré si le contrat a duré au moins huit ans et a été souscrit avant le 25 septembre 1997. Pour les contrats souscrits après cette date, ils subissent un prélèvement de 7,5 % après une franchise annuelle de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple marié. Echappent néanmoins à cette taxation, les contrats qui se dénouent par une rente viagère.
Droits de succession
En cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire subit un prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500 € pour les contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998. Et ce sauf pour les sommes correspondant aux primes que l'assuré a versées après ses soixante-dix ans, dès lors qu'elles dépassent la somme de 30 500 € et que le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991.
Obligations
Le contrat doit être détenu pendant au moins 8 ans. S'il est dénoué avant, une taxation plus lourde est prévue.
CONTRATS DE RENTE SURVIE OU D'ÉPARGNE HANDICAP
Champ d'application
Les contrats de rente survie sont des contrats qui garantissent au décès du souscripteur le versement d'un capital ou d'une rente à son enfant atteint d'une infirmité. Les contrats d'épargne handicap sont quant à eux souscrits directement par l'handicapes en personne. Ces deux contrats bénéficient, outre le régime fiscal de faveur lié à l'ensemble des contrats d'assurance vie, d'une réduction d'impôt spécifique lors de la souscription.
Type d'avantage fiscal
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % du montant des primes versées par l'assuré dans la limite de 1070€ par an plus 230€ par enfant à charge.
Obligations
Le bénéficiaire d'un contrat de rente survie doit souffrir d'une infirmité telle que s'il est âgé de moins de dix-huit ans, il ne peut prétendre à une instruction et formation professionnelle normales. S'il est âgé de plus de dix-huit ans, i! ne peut se livrer à une activité professionnelle normale. En outre, dans le cadre du contrat d'épargne handicap, le contrat doit avoir une durée de vie minimale de 6 ans.
CONTRATS DSK
Champ d'application
Les contrats DSK sont des contrats d'assurance vie dont les actifs sont composés de titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne.
Type d'avantage fiscal
Contrairement aux autres contrats d'assurance vie, les contrats DSK ne sont pas soumis au prélèvement de 7,5 % à la sortie.
Obligations
Le contrat doit comporter au moins 50 % d'actions européennes dont 5 % au moins en titres risqués.
CONTRATS MADELIN
Champ d'application
Les artisans, commerçants et professions libérales peuvent se constituer un complément de retraite en souscrivant un contrat d'assurance groupe dénommé contrat Madelin.
Type d'avantage fiscal
Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles suivant la profession du souscripteur soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la limite de 42 900 € pour 2002 (dont 6 774 € pour la santé et la prévoyance et 3 387 € pour la perte d'emploi). À la retraite, l'épargne est transformée en rente imposable après déduction des 10 et 20 %.
Conditions
Appartenir à l'une des professions visées par la loi Madelin, à savoir travailleur non salariée. Retraits partiels impossibles, versements en rente obligatoire exception faite en cas de liquidation judiciaire.
DECLARATION FISCALE
Contrats d'assurance vie classiques
Déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 en page 3.
Contrats rente survie et épargne handicap
Déclaration sur le revenu n° 2042 en page 4.
Contrats DSK
Déclaration sur le revenu n° 2042 en page 3.
Contrats Madelin
Déclaration BIC ou BNC plus report sur la déclaration n° 2042.
Justificatifs à fournir
Quel que soit le type de contrat, il convient de joindre à la déclaration le ou les certificat(s) délivré(s) par la compagnie d'assurances.
TEXTES DE REFERENCE
- Code général des impôts
Articles 199 septies à 199 septies; i125-0-A et 757 B.
- Loi 94-126 du 11 février 1994
Loi Madelin.
- Loi de finances pour 1998
(loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
Prélèvement de 7,5 % pour les gains d'un contrat souscrit à compter du 25 septembre 1997.
- Loi de finances pour 1999
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 37)
Institution du prélèvement de 20 % après abattement de 152500€ sur les sommes dues au décès du souscripteur.
- Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311-JO du 31)
Loi qui supprime définitivement l avantage fiscal à l'entrée exception faite pour les contrats de rente épargne et épargne handicap.
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