Les donations
C'est un acte par lequel une personne, de son vivant, donne immédiatement et de façon irrévocable tout ou partie de ses biens.
Une donation, pour être valable, doit être faite devant notaire et tenir compte de la réserve héréditaire. Un acte de donation rédigé sur papier libre n'a aucune valeur.
Le Législateur permet à chacun de procéder tous les six ans à des donations hors droits de succession :
Donataire |
Capital ou somme transmis hors droits de donation |
fils, fille du donateur |
50 000 € par enfant et par parent
(100 000 € pour le père et la mère) |
petit-fils, petite-fille |
30 000 € par petit-enfant
(120 000 pour tous les grand-parents) |
époux |
76 000 € |
frère, sour, neveu, nièce |
5 000 € |
partenaire d'un pacs |
57 000 € |
personne handicapée (même sans lien de parenté avec le donateur) |
50 000 € (cumulable avec l'abattement en raison de son lien de parenté) |
Au delà de ces sommes, le capital transmis sera taxé selon le barème suivant :
Donataire |
Fraction du capital imposable après abattement |
Taux |
fils, fille du donateur
petit-fils, petite-fille du donateur ou arrières petits enfants |
£ 7 600 €
7 600 < Fraction £ 11 400 €
11 400 < Fraction £ 15 000 €
15 000 < Fraction £ 520 000 €
520 000 < Fraction £ 850 000 €
850 000 < Fraction £ 1 700 000 €
au delà de 1 700 000 € |
5%
10 %
15%
20%
30%
35%
40% |
époux |
£ 7 600 €
7 600 < Fraction £ 15 000€
15 000 < Fraction £ 30 000 €
30 000 < Fraction £ 520 000 €
520 000 < Fraction £ 850 000 €
850 000 < Fraction £ 1 700 000 €
au delà de 1 700 000 € |
5%
10 %
15%
20%
30%
35%
40% |
frère, sour |
£ 23 000 €
au delà de 23 000 € |
35 %
45 % |
parents du 3 e et 4 e degrés |
Uniformément |
55% |
parents au delà du 4 e degrés
personnes non parentes |
Uniformément |
60% |
partenaire d'un pacs |
£ 15 000 €
au delà de 15 000 € |
40 %
50 % |
Le testament
Dès l'âge de 16 ans, toute personne saine d'esprit et non soumise au régime de la tutelle peut faire un testament.
Quelle que soit la formule testamentaire choisie, il est possible à tout moment de remplacer un testament par un nouveau (ne pas oublier de révoquer les dispositions antérieures) ou d'en effectuer son annulation.
Seul le dernier testament en date sera pris en compte.
Toujours penser à désigner un exécuteur testamentaire afin que vos dernières volontés soient respectées.
La France en 1994, par la convention de Washington, reconnaît la validité d'un testament international qui concerne les biens que le testateur possède de par le monde. Celui-ci a une forme proche du testament mystique et a valeur dans presque tous les pays.
Important : vérifier très régulièrement que votre testament correspond toujours à votre volonté et à la situation réelle de votre patrimoine.
Le démembrement
le démembrement de propriété est l'action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire.
Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété. Le droit d'usufruit permet à une personne d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (usus et fructus). La nue-propriété, elle, donne la propriété du bien sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits (abusus). |
