Protéger le conjoint survivant par l'attribution de droits en usufruit est une solution à favoriser au plan patrimonial mais qui pose des difficultés d'ordre fiscal dont il est bon de donner un aperçu

Une loi nouvelle modifie profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux.

Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront les droits du conjoint survivant.

Permettre au conjoint survivant de recueillir l'usufruit des biens de son époux prédécédé permet au veuf ou à la veuve le maintien de ses conditions de vie ; si l'usufruit s'exerce sur des biens de jouissance (résidence principale, résidence secondaire par exemple), il lui permet de continuer à occuper ce bien ; s'il s'exerce sur des biens de rapport (bien immobilier loué, portefeuille-titres générateur de dividendes ou d'intérêts) il lui permet de maintenir un certain niveau de revenus

Les dispositions légales

Droits légaux du conjoint survivant à compter du 1er juillet 2002 en l'absence de dispositions particulières

. En présence d'enfants ou descendants communs : 100% en usufruit ou ¼ en pleine propriété ;

. en présence d'enfants ou descendants non communs : ¼ en pleine propriété ;

. en l'absence de descendants et en présence des père et mère : ½ en pleine propriété ;

. en l'absence de descendants et en présence du père ou de la mère : ¾ en pleine propriété ;

. en l'absence de descendants et d'ascendants privilégiés (père et mère) et en présence de  collatéraux privilégiés (frère et sours et leurs descendants par représentation) : la totalité de la succession échoit au conjoint survivant en pleine propriété sauf le droit de retour de la moitié sur les biens de famille (les biens reçus par le défunt de ses père et mère et qui se retrouvent en nature à son décès reviennent pour moitié aux frères et sours du défunt ou à leurs descendants).

Le conjoint écarte de la succession les ascendants ordinaires (grands-parents et arrières grands-parents) et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins et cousines).

Lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants, le conjoint survivant devient héritier réservataire pour le quart de la succession.

Depuis le 4 décembre 2001, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, a droit à la jouissance gratuite pendant un an du logement qu'il occupait effectivement à la date du décès et du mobilier le garnissant. Si le logement est loué, la succession rembourse au conjoint survivant les loyers qu'il acquitte .

A compter du 1er juillet 2002, le conjoint survivant peut demander, dans l'année du décès, à disposer jusqu'à son décès d'un droit d'habitation sur le logement qu'il occupait à l'époque du décès, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (sauf disposition contraire prise par le défunt par testament authentique).

En présence d'enfants nés du mariage

En présence d'enfants d'un précédent mariage

En l'absence de descendants mais en présence de père et mère

Le régime matrimonial

Tous les époux mariés ont un régime matrimonial.

Le régime matrimonial est un cadre juridique fixant l'ensemble des règles applicables aux époux et à leurs biens. Communautaire ou séparatiste, il conditionne le sort des biens possédés avant le mariage ou acquis au cours du mariage. Ce régime doit donc être adapté à l'âge des époux, ainsi qu'à leur situation familiale et patrimoniale. Or, avec le temps, les besoins évoluent. La nature du patrimoine, la présence d'enfants, l'activité professionnelle sont autant de facteurs pouvant amener à changer de régime. Selon l'article 1397 du Code civil, cette démarche est possible si le couple est marié depuis au moins deux ans ou si deux ans se sont écoulés depuis un précédent changement de régime.

Deux raisons principales motivent, le plus souvent, un changement de régime matrimonial. La première vise à mettre à l'abri le patrimoine du conjoint contre les recours des créanciers professionnels. La seconde a pour objectif d'assurer, en cas de décès, l'avenir matériel du conjoint survivant.

Protéger le patrimoine. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, les biens communs peuvent, en principe, être saisis par les créanciers de chacun des époux. Or, si l'un d'eux adopte un statut d'indépendant ou de commerçant, il peut faire l'objet d'une procédure collective. Cette situation potentiellement dangereuse milite en faveur d'un changement pour un régime de séparation de biens. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas de communauté : il n'y a que les biens personnels de chaque conjoint. En cas de poursuites engagées par un créancier, seuls les biens du conjoint concerné peuvent être saisis. Attention : pour bénéficier de cette protection, il faut que le régime de séparation ait été mis en place à titre préventif. Si les dettes existaient avant le changement de régime, les créanciers concernés peuvent, du fait de la dissolution du régime de communauté, poursuivre les biens propres du conjoint du débiteur, à hauteur de la moitié de la dette (article 1483 du Code civil).

Favoriser la transmission. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent, avec le temps, souhaiter qu'au décès du premier d'entre eux le survivant profite de l'enrichissement du ménage. On sait, en effet, que le principal inconvénient de la séparation de biens est son caractère peu équitable, notamment si l'un des conjoints travaille et l'autre pas. En l'absence de communauté, l'enrichissement ne profite qu'au premier, en venant grossir son patrimoine propre. Les époux peuvent alors adopter un régime de communauté. Par exemple, le régime légal de communauté réduite aux acquêts. Ainsi, le conjoint survivant recueillera la moitié du patrimoine commun, constitué durant le mariage par l'un ou l'autre des époux, à l'exception des biens reçus par donation ou succession. Plus, bien sûr, sa part d'héritage sur les biens du conjoint décédé. Pour une protection maximale, les époux peuvent encore adopter un régime de communauté universelle permettant au conjoint survivant de conserver l'ensemble des biens du couple

Les options possibles

Il s'agit des règles régissant la propriété que chacun des époux a du fait du mariage sur ses biens personnels et sur ceux achetés durant le mariage.

Si les époux veulent choisir un type de contrat précis, ils doivent aller le notaire avant le mariage ou faire une procédure de changement de régime matrimonial après le mariage (ce qui nécessite un notaire et un avocat).

Si les époux ne vont pas chez le notaire faire un contrat avant le mariage, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets (on dit parfois qu'ils sont mariés "sans contrat").

Il est mis fin au régime matrimonial soit à la fin du mariage (divorce, décès) soit en cas de changement de régime matrimonial.

cela s'appelle la liquidation du régime matrimonial, il existe des règles très précises.

1 - L'un des deux ne travaille pas, l'autre a une activité salariée :  

Bon choix

Le régime de la communauté réduite aux acquêts permet aux deux époux de profiter de l'enrichissement du ménage, même si l'un d'eux n'a pas d'activité directement rémunératrice.

Mauvais choix

Le régime de la séparation de biens est à proscrire. En cas de dissolution du mariage, celui qui ne travaille pas se retrouverait totalement démuni.

2 - Chacun possède un patrimoine important ou des enfants d'un précédent mariage :

Bon choix

Le régime de la séparation de biens est à conseiller. Il permet à chacun de sauvegarder son patrimoine.

Mauvais choix

La communauté universelle, avec clause d'attribution au dernier vivant, handicape quelque peu les enfants du couple, puisqu'ils n'auront droit qu'à un seul abattement sur les droits de succession, au lieu de deux. La clause ne joue pas cependant s'il y a des enfants nés d'un précédent mariage du défunt.

3 - L'un des deux - ou les deux - exerce(nt) une activité commerciale, libérale ou artisanale :

Bon choix

Là encore, la séparation de biens est conseillée, puisqu'elle met le patrimoine de l'un à l'abri des créanciers de l'autre.

Mauvais choix

La communauté universelle rend les deux parties redevables des dettes de l'un ou de l'autre.

4 - L'un des deux exerce une activité commerciale, libérale ou artisanale, et l'autre ne travaille pas, ou ne dispose pas d'un patrimoine :

Bon choix

Ici, le régime de la participation aux acquêts est très bien adapté. Il permet de sauvegarder les patrimoines de chacun tout en permettant aux deux de bénéficier de l'enrichissement du ménage.

Mauvais choix

Le régime de la séparation de biens. Car à la dissolution du mariage celui qui ne travaillait pas se trouve sans aucun patrimoine.

5 - Les deux ont dépassé la soixantaine et n'ont pas d'enfant : 

Bon choix

Le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au dernier vivant permet donc au conjoint survivant de conserver la totalité des biens de la communauté. Ce régime est toutefois à déconseiller si l'un des époux exerce une activité commerciale, libérale ou artisanale. Celle-ci pourrait mettre en danger le patrimoine complet de la communauté. Les enfants du couple peuvent être pénalisés puisque leurs droits de succession seront plus importants.

Mauvais choix

Evidemment, ils peuvent se marier sans contrat et se consentir mutuellement des donations de biens ou instituer le conjoint légataire universel. Reste que le survivant supporterait des droits de mutation élevés sur le patrimoine de son conjoint défunt.